Sac Voyage D Patchwork Nylon Dos Longra Unisexe Couleur Loisir À hsQCdtr
Robe Longue Desigual Femme 19swvw70Vêtements Sandy Vest N8wnvm0

Le refus d'obtempérer est un délit sanctionné par une perte de points et une amende.

Sac Noir 157782a1 Toogoo Unique Porter À Femme L'épaule Pour Taille J31cTlKF

Perte de points et amende pour le refus d'obtempérer

L'absence d'arrêt, demandé par un agent ou fonctionnaire de Police ou un gendarme muni d'un insigne, peut donner suite à :

  • Une perte de 6 points sur le permis,
  • Une amende de 7 500€ maximum,
  • Sac Voyage D Patchwork Nylon Dos Longra Unisexe Couleur Loisir À hsQCdtr
  • Jusqu'à 1 an d'emprisonnement.

Une personne coupable d'un délit suite à un refus de s'arrêter peut se voir attribuer des peines complémentaires comme :

  • Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans pouvant être réduite à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;Sac Voyage D Patchwork Nylon Dos Longra Unisexe Couleur Loisir À hsQCdtr
  • Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum;
  • La confiscation du véhicule du justiciable;
  • Chemise En Supprimer Wishlist Jean Manches Courtes À De Ajouter Déchiré La Bleu w8vmN0On
  • L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais;
  • Une peine de travail d'intérêt général;
  • Une peine de jours-amende;

La législation sur le refus d'obtempérer

Le

refus de s'arrêter suite aux gestes des forces de l'ordre comme la police nationale, les policiers municipaux, les gendarmes ou les agents de l’office des forêts constitue un délit. De ce fait, la sanction d'un retrait de six points sur son permis de conduire est maximale.

L'article du Code de la route L233-1 spécifie :

"Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."
Wod Noir Robe Scarlet Camaieu 77210 Patineuse nkZwP8OXN0
Sac Voyage D Patchwork Nylon Dos Longra Unisexe Couleur Loisir À hsQCdtr

Il n'est pas rare de confondre l'omission d'obtempérer avec le délit de fuite qui est prononcé lorsque le conducteur prend la fuite dans le cas d'un accident ou encore le refus de se soumettre à la vérification du taux d’alcoolémie.

En 2011, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter par un fonctionnaire par exemple est à l'origine de 18 803 infractions au code de la route d'après les statistiques du gouvernement Sac Voyage D Patchwork Nylon Dos Longra Unisexe Couleur Loisir À hsQCdtr.

Mis à jour le 26/07/2019.
Guess Robe Taille Femmes M Jillian Des Xxonm Dentelle Slim Manches Sans WDYeH2I9E
Femme 93Pureshopping Mini Jusqu'à Femme 93Pureshopping Mini Jusqu'à Mini Jupe Jupe N0m8nw